jeudi 11 juin 2009

REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 322
95027 Cergy-Pontoise cedex

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR:
Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité
demeurant
CONTRE :
Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis
OBJET :
Injonction au logement ou au relogement décent et indépendant sous astreinte, d'une demande reconnue prioritaire et comme devant être relogé en urgence par la commission de médiation (article L441-2-3-1 I. du code de la Construction et de l'habitation issu de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
PLAISE AU TRIBUNAL
Je soussigné Madame, Monsieur suis demandeur d'un logement social depuis le
enregistré sous le numéro unique départemental
(Pièce n° 1 : copie du certificat d'inscription au fichier des demandeurs de logement du département)
Ma demande a été renouvelée chaque année.
Je suis
[Situation familiale : marié, concubinage, divorcé, célibataire, enfants âgés de , personnes à charges].
(Pièce n°2 : copie de l'acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille, du jugement de divorce et des pièces d'identités de toute la famille)
Depuis ........................ je vis ................................................... . .................................
[Décrire la situation actuelle de logement ou d'hébergement : hôtel, dans un logement sur-occupé, insalubre, hébergé chez des tiers, en instance d'expulsion de son logement.......]
(Pièce n°3 : attestation de domicile, bail du logement...)
J'ai déposé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris dans le cadre de la
loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.
(Pièce n°4 : copie de l'accusé de réception émis par la commission de médiation en date du
Par décision en date du ..................... la commission de médiation de Paris a statué
favorablement à ma demande de logement et me reconnaît comme prioritaire et comme devant être relogé(e) en urgence dans le délai de 6 mois en vigueur à Paris (comme fixé par l'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation) pour le motif suivant :
(Pièce n° 5 : copie de la décision de la commission de médiation de du )
En l'espèce, à ce jour le délai de 6 mois à expiré et le Préfet ne m'a fait aucune offre de logement tenant compte de mes besoins et de mes capacités financières.
Depuis la décision favorable de la commission de médiation, mes conditions de vie et mes ressources n'ont pas changées.
(Dans le cas contraire, apportez les précisions nécessaires sur vos conditions de vie et de ressources, tout en affirmant que vous n'avez toujours pas accès à un logement décent par vos propres moyens).
D'une part, je remplis toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social. Et d'autre part, mes conditions de logement sont inchangées.
PAR CES MOTIFS,
II est demandé au Tribunal de
- CONSTATER que la commission de médiation de Paris m'a reconnu prioritaire et à
reloger en urgence dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au
logement opposable en date du (date où votre dossier est passé en commission
de médiation)
CONSTATER qu'aucune offre de logement adaptée à mes besoins et capacités
financières ne m'a été faite dans le délai de 6 mois à compter de la décision de la
commission de médiation de PARIS en date du ; (date du jour)
Et en conséquence,
- ORDONNER à l'Etat de m'attribution un logement durable et adapté à mes besoins et
capacités financières et ce, sous astreinte de 200 € euros par jour en application des
articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de Justice Administrative à compter du prononcé
de la décision du Tribunal administratif de Paris;
SOUS TOUTES RESERVES
Faite le
Madame ou Monsieur (Signature)
Pièces jointes :
- Faire la liste des tous les documents cités comme pièce dans le recours ;
- Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre
recours ne sera pas recevable ;
- L'ensemble de votre dossier constitué pour l'instruction de votre demande auprès de la
commission de médiation sera communiqué au juge ;

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire