Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant droit à l'aide juridictionnelle ou pour tout autre raison...) ces quelques conseils pourront vous être utiles !
Si vous avez été reconnu comme prioritaire et à reloger en urgence par la commission de médiation de Paris, le Préfet dispose d'un délai de 6 mois à partir de la notification da la décision, pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière. Si passé ce délai, aucune proposition ne vous a été faite, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contraindre l'Etat à vous reloger et ce, sous astreinte. C'est-à-dire que l'état peut être condamné à payer une amende qui sera versée à un fond d'aménagement urbain (pour construire du logement social) jusqu'au relogement effectif !!
Attention toutefois, car vous disposerez de 4 mois à l'expiration de ce délai de 6 mois, pour déposer votre requête au tribunal administratif, (exemple : vous avez été reconnu prioritaire le 5 janvier 2009, le préfet dispose de 6 mois pour vous faire une proposition, soit jusqu'au 5 juillet 2009. Vous pouvez donc déposer une requête au tribunal administratif jusqu'au 5 novembre 2009.)
Comment faire pour déposer votre recours ?
1. Remplir et déposer le modèle de requête joint à cette note Tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 bd de l'Hautil BP 322 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous déplacer pour déposer votre dossier au greffe du tribunal administratif, sinon vous pouvez envoyer votre requête par courrier en recommandé avec accusé de réception (7 rue de Jouy,75181 Paris Cedex 04).
Attention
II faut impérativement déposer ou envoyer votre dossier en 4 exemplaires (requête * pièces jointes) sous peine d'irrecevabilité !!
Une fois votre dossier déposé, vous serez convoqué par courrier à une audience dans un délai de 2 mois maximum, en présence d'un juge unique et d'un représentant de la préfecture de Paris. Avant cette date, le préfet doit vous communiquer un document, appelé mémoire, où il explique pourquoi à ce jour, aucune proposition de logement ne vous a été faite.
2. Lors de l'audience, il va falloir montrer au juge que :
• vous avez bien une notification de la commission de médiation de Paris vous
reconnaissant comme prioritaire et à reloger en urgence (jointe au dossier) ;
• vous n'avez pas eu de proposition de logement dans le délai de 6 mois donné
au Préfet pour vous reloger ;
• que malgré vos démarches pour accéder à un logement dans le parc privé
et/ou social, vous êtes toujours dans la même situation face au logement ;
ÂTTENTION
SI vous avez eu une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière et que vous l'avez refusé, vous risquez de perdre votre bénéfice du Droit au
logement opposable,
C'est différent si vous avez reçu une proposition de logement et que votre candidature n'a pas été retenue par le bailleur social, cela n'annule en rien votre éligibilité au dalo.
Si vous avez refusé un logement pour une bonne raison (très éloigné de votre lieu de travail, loyer trop élevé par rapport à vos ressources, pas adapté à votre situation familiale ou au handicap de l'un des membres de votre famille...), il vous faudra argumenter le jour de l'audience de la raison de ce refus. Il est conseillé de l'aborder dans la requête et d'y joindre des documents prouvant que le logement n'était pas adapté (ressources du foyer, situation géographique du logement et de votre lieu de travail...)
Le jour de l'audience, il peut être intimidant de prendre la parole devant le juge dans une salle ouverte au public.
Nous vous conseillons de présenter votre situation le plus calmement et clairement possible, il peut être utile de préparer votre argumentaire sur papier libre, en mettant en avant :
1. votre situation familiale,
2. votre situation professionnelle,
3. votre situation par rapport au logement,
4. le fait que malgré vos démarches (n’hésitez pas à les citer le jour de l'audience afin que le
tribunal se rende compte à quel point accéder à un logement relève du parcours du
combattant !) et la décision favorable de la commission de médiation, vous n'avez toujours
pas eu de proposition de logement à ce jour,
5. que vous demandez à l'Etat de vous proposer un logement social.
La décision du tribunal vous sera communiquée ultérieurement à une date fixée le jour
de l'audience (+/- une semaine).
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