REQUETE AU FIN D'ATTRIBUTION D'UN LOGMENT

A Monsieur le Président
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 322
95027 Cergy-Pontoise cedex

REQUETE AUX FINS D'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
(article L. 778-1 Code de la Justice Administrative)
POUR:
Madame ou Monsieur , né le en , de nationalité
demeurant
CONTRE :
Le représentant de l'Etat français dans le département, soit le Préfet de Seine Saint Denis
OBJET :
Injonction au logement ou au relogement décent et indépendant sous astreinte, d'une demande reconnue prioritaire et comme devant être relogé en urgence par la commission de médiation (article L441-2-3-1 I. du code de la Construction et de l'habitation issu de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007)
PLAISE AU TRIBUNAL
Je soussigné Madame, Monsieur suis demandeur d'un logement social depuis le
enregistré sous le numéro unique départemental
(Pièce n° 1 : copie du certificat d'inscription au fichier des demandeurs de logement du département)
Ma demande a été renouvelée chaque année.
Je suis
[Situation familiale : marié, concubinage, divorcé, célibataire, enfants âgés de , personnes à charges].
(Pièce n°2 : copie de l'acte de mariage, du certificat de concubinage ou du livret de famille, du jugement de divorce et des pièces d'identités de toute la famille)
Depuis ........................ je vis ................................................... . .................................
[Décrire la situation actuelle de logement ou d'hébergement : hôtel, dans un logement sur-occupé, insalubre, hébergé chez des tiers, en instance d'expulsion de son logement.......]
(Pièce n°3 : attestation de domicile, bail du logement...)
J'ai déposé un recours amiable devant la commission de médiation de Paris dans le cadre de la
loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable.
(Pièce n°4 : copie de l'accusé de réception émis par la commission de médiation en date du
Par décision en date du ..................... la commission de médiation de Paris a statué
favorablement à ma demande de logement et me reconnaît comme prioritaire et comme devant être relogé(e) en urgence dans le délai de 6 mois en vigueur à Paris (comme fixé par l'article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation) pour le motif suivant :
(Pièce n° 5 : copie de la décision de la commission de médiation de du )
En l'espèce, à ce jour le délai de 6 mois à expiré et le Préfet ne m'a fait aucune offre de logement tenant compte de mes besoins et de mes capacités financières.
Depuis la décision favorable de la commission de médiation, mes conditions de vie et mes ressources n'ont pas changées.
(Dans le cas contraire, apportez les précisions nécessaires sur vos conditions de vie et de ressources, tout en affirmant que vous n'avez toujours pas accès à un logement décent par vos propres moyens).
D'une part, je remplis toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social. Et d'autre part, mes conditions de logement sont inchangées.
PAR CES MOTIFS,
II est demandé au Tribunal de
- CONSTATER que la commission de médiation de Paris m'a reconnu prioritaire et à
reloger en urgence dans le cadre de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au
logement opposable en date du (date où votre dossier est passé en commission
de médiation)
CONSTATER qu'aucune offre de logement adaptée à mes besoins et capacités
financières ne m'a été faite dans le délai de 6 mois à compter de la décision de la
commission de médiation de PARIS en date du ; (date du jour)
Et en conséquence,
- ORDONNER à l'Etat de m'attribution un logement durable et adapté à mes besoins et
capacités financières et ce, sous astreinte de 200 € euros par jour en application des
articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de Justice Administrative à compter du prononcé
de la décision du Tribunal administratif de Paris;
SOUS TOUTES RESERVES
Faite le
Madame ou Monsieur (Signature)
Pièces jointes :
- Faire la liste des tous les documents cités comme pièce dans le recours ;
- Attention : si vous ne joignez pas la copie de la décision de la commission de médiation, votre
recours ne sera pas recevable ;
- L'ensemble de votre dossier constitué pour l'instruction de votre demande auprès de la
commission de médiation sera communiqué au juge ;

Déposer un recours DALO devant le Tribunal Administratif en cas d'absence de proposition de logement social dans le délai de 6 mois donné au Préfet

Pour cette procédure, il est fortement conseillé de faire appel à l'assistance d'un avocat. Si toutefois, vous souhaitez vous défendre seul devant le tribunal administratif (parce que vous êtes au-dessus des plafonds de ressources donnant droit à l'aide juridictionnelle ou pour tout autre raison...) ces quelques conseils pourront vous être utiles !
Si vous avez été reconnu comme prioritaire et à reloger en urgence par la commission de médiation de Paris, le Préfet dispose d'un délai de 6 mois à partir de la notification da la décision, pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière. Si passé ce délai, aucune proposition ne vous a été faite, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contraindre l'Etat à vous reloger et ce, sous astreinte. C'est-à-dire que l'état peut être condamné à payer une amende qui sera versée à un fond d'aménagement urbain (pour construire du logement social) jusqu'au relogement effectif !!
Attention toutefois, car vous disposerez de 4 mois à l'expiration de ce délai de 6 mois, pour déposer votre requête au tribunal administratif, (exemple : vous avez été reconnu prioritaire le 5 janvier 2009, le préfet dispose de 6 mois pour vous faire une proposition, soit jusqu'au 5 juillet 2009. Vous pouvez donc déposer une requête au tribunal administratif jusqu'au 5 novembre 2009.)
Comment faire pour déposer votre recours ?
1. Remplir et déposer le modèle de requête joint à cette note Tribunal administratif de Cergy-Pontoise situé 2-4 bd de l'Hautil BP 322 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Dans la mesure du possible, nous vous conseillons de vous déplacer pour déposer votre dossier au greffe du tribunal administratif, sinon vous pouvez envoyer votre requête par courrier en recommandé avec accusé de réception (7 rue de Jouy,75181 Paris Cedex 04).
Attention
II faut impérativement déposer ou envoyer votre dossier en 4 exemplaires (requête * pièces jointes) sous peine d'irrecevabilité !!
Une fois votre dossier déposé, vous serez convoqué par courrier à une audience dans un délai de 2 mois maximum, en présence d'un juge unique et d'un représentant de la préfecture de Paris. Avant cette date, le préfet doit vous communiquer un document, appelé mémoire, où il explique pourquoi à ce jour, aucune proposition de logement ne vous a été faite.
2. Lors de l'audience, il va falloir montrer au juge que :
• vous avez bien une notification de la commission de médiation de Paris vous
reconnaissant comme prioritaire et à reloger en urgence (jointe au dossier) ;
• vous n'avez pas eu de proposition de logement dans le délai de 6 mois donné
au Préfet pour vous reloger ;
• que malgré vos démarches pour accéder à un logement dans le parc privé
et/ou social, vous êtes toujours dans la même situation face au logement ;
ÂTTENTION
SI vous avez eu une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière et que vous l'avez refusé, vous risquez de perdre votre bénéfice du Droit au
logement opposable,
C'est différent si vous avez reçu une proposition de logement et que votre candidature n'a pas été retenue par le bailleur social, cela n'annule en rien votre éligibilité au dalo.
Si vous avez refusé un logement pour une bonne raison (très éloigné de votre lieu de travail, loyer trop élevé par rapport à vos ressources, pas adapté à votre situation familiale ou au handicap de l'un des membres de votre famille...), il vous faudra argumenter le jour de l'audience de la raison de ce refus. Il est conseillé de l'aborder dans la requête et d'y joindre des documents prouvant que le logement n'était pas adapté (ressources du foyer, situation géographique du logement et de votre lieu de travail...)
Le jour de l'audience, il peut être intimidant de prendre la parole devant le juge dans une salle ouverte au public.
Nous vous conseillons de présenter votre situation le plus calmement et clairement possible, il peut être utile de préparer votre argumentaire sur papier libre, en mettant en avant :
1. votre situation familiale,
2. votre situation professionnelle,
3. votre situation par rapport au logement,
4. le fait que malgré vos démarches (n’hésitez pas à les citer le jour de l'audience afin que le
tribunal se rende compte à quel point accéder à un logement relève du parcours du
combattant !) et la décision favorable de la commission de médiation, vous n'avez toujours
pas eu de proposition de logement à ce jour,
5. que vous demandez à l'Etat de vous proposer un logement social.
La décision du tribunal vous sera communiquée ultérieurement à une date fixée le jour
de l'audience (+/- une semaine).
E

Comment Remplir le dossier d'Aide Juridictionnelle dans le cadre d'un recours DALO du 1er décembre

Si vous avez été reconnu comme prioritaire et à reloger en urgence par une commission départementale de médiation, le Préfet du département dispose d'un délai de 3 à 6 mois à partir de la notification de la décision, pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière. Si passé ce délai réglementaire, aucune proposition ne vous a été faite, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contraindre l'Etat à vous reloger et ce, sous astreinte. C'est-à-dire que l'état peut être condamné à payer une amende qui sera versée à un fond d'aménagement urbain (pour construire du logement social) jusqu'au relogement effectif !!
Attention toutefois, car vous disposerez de 4 mois à l'expiration de ce délai de 6
mois, pour déposer votre requête au tribunal administratif.
Exemple : vous avez été reconnu prioritaire le 5 janvier 2009 à Paris, le préfet
dispose de 6 mois pour vous faire une proposition, soit jusqu'au 5 juillet 2009. Vous
pouvez donc déposer une requête au tribunal administratif jusqu'au 5 novembre
2009.
Dans cette procédure, vous pouvez faire appel à l'assistance d'un avocat en remplissant un dossier d'aide juridictionnelle joint à cette note.
Pour information, page 2, Votre adversaire :
Le représentant de l'État dans le département, soit le Préfet.
Décrivez l'accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire :
" Dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable, j'ai été reconnu(e) prioritaire et à reloger en urgence par la
commission de médiation de en date du Or, à ce
jour je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement adapté à ma situation dans le délai de 3 ou 6 mois visé à l'article R. 441-16-1 du CCH. Je demande donc à ce que l'État respecte son obligation de relogement et qu'une proposition de logement me soit faite par le Préfet de Paris. Ce recours est prévu par l'article L 441-2-3-1 du CCH et s'exerce devant les juridictions administratives. "

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