Comment Remplir le dossier d'Aide Juridictionnelle dans le cadre d'un recours DALO du 1er décembre

Si vous avez été reconnu comme prioritaire et à reloger en urgence par une commission départementale de médiation, le Préfet du département dispose d'un délai de 3 à 6 mois à partir de la notification de la décision, pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités financière. Si passé ce délai réglementaire, aucune proposition ne vous a été faite, vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contraindre l'Etat à vous reloger et ce, sous astreinte. C'est-à-dire que l'état peut être condamné à payer une amende qui sera versée à un fond d'aménagement urbain (pour construire du logement social) jusqu'au relogement effectif !!
Attention toutefois, car vous disposerez de 4 mois à l'expiration de ce délai de 6
mois, pour déposer votre requête au tribunal administratif.
Exemple : vous avez été reconnu prioritaire le 5 janvier 2009 à Paris, le préfet
dispose de 6 mois pour vous faire une proposition, soit jusqu'au 5 juillet 2009. Vous
pouvez donc déposer une requête au tribunal administratif jusqu'au 5 novembre
2009.
Dans cette procédure, vous pouvez faire appel à l'assistance d'un avocat en remplissant un dossier d'aide juridictionnelle joint à cette note.
Pour information, page 2, Votre adversaire :
Le représentant de l'État dans le département, soit le Préfet.
Décrivez l'accord amiable que vous souhaitez conclure ou exposez votre affaire :
" Dans le cadre de la loi du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable, j'ai été reconnu(e) prioritaire et à reloger en urgence par la
commission de médiation de en date du Or, à ce
jour je n'ai toujours pas reçu de proposition de logement adapté à ma situation dans le délai de 3 ou 6 mois visé à l'article R. 441-16-1 du CCH. Je demande donc à ce que l'État respecte son obligation de relogement et qu'une proposition de logement me soit faite par le Préfet de Paris. Ce recours est prévu par l'article L 441-2-3-1 du CCH et s'exerce devant les juridictions administratives. "